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« Ok, y’a pas de problème. » Témoignage de A., prisonnier du Centre de rétention administrative de Lyon.

« Comment ça s’est passé pour moi, je suis allé en prison, je suis venu jusqu’ici, et ce que je suis en train de vivre… là pour moi, tout est important.

Pour commencer, je suis venu le 15 juin 2019 en France. Donc du coup, le 18 je suis parti à la Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile, l’ADA1 de Grenoble. Je suis parti là-bas pour me présenter, c’est-à-dire pour prendre un rendez-vous à la préfecture pour ma demande d’asile. Le 18, arrivé là bas, j’ai fait un entretien avec les gens de l’ADA, ils m’ont pris un rendez-vous pour la préfecture de Grenoble. Je devais me présenter là bas le 27 juin. Le 27, je me suis présenté au GUDA2 de Grenoble, l’agent de la préfecture a relevé mes empreintes, après elle m’a dit : « Bon, Monsieur, on va vous placer en procédure qu’on appelle la procédure Dublin ». Comme moi je ne comprenais pas trop cela, je n’arrivais pas à me comprendre avec l’agent de la préfecture, je lui ai dit : « Je vais demander des conseils à mon avocat. » Je lui ai demandé de me donner le document, elle m’a dit non, elle va garder la convocation, et ils vont garder aussi mes photos, et garder aussi mes empreintes. Alors je lui ai dit : « Ok, y’a pas de problème, donc je vais retourner à l’assoc’, je vais parler avec eux comme ça ils vont m’orienter vers une avocate pour demander conseil. » Elle a dit : « Ok, y’a pas de problème », du coup je suis sorti de la préfecture.

Je suis parti à l’association, l’association m’a orienté vers une avocate. Donc je suis allé, je lui ai demandé, je lui ai expliqué quand je suis allé à la préfecture comment ça s’est passé là-bas. Elle m’a fait comprendre que bon y’avait pas de problème, que je pouvais repartir prendre un nouveau rendez-vous à la préfecture. Elle m’a demandé quel était mon projet en France, je lui ai expliqué, que j’étais en France pour continuer à faire mes études, et pouvoir rester ici pour vivre quoi, faire ma vie ici, pouvoir travailler et faire ma vie ici quoi. Donc elle m’a dit : « Ok y’a pas de problème, voilà ce qu’on va faire : vous allez partir Monsieur, vous allez essayer de prendre un autre rendez-vous, comme ça même si on arrive à vous placer sous la loi qu’on appelle Dublin, on va essayer de voir si le juge va vous maintenir ici. On va essayer de faire un recours, pour voir si on va pouvoir vous maintenir ici pour que la France puisse s’occuper de votre demande d’asile. » Je lui ai dit : « Ok y’a pas de problème ». Du coup le 5, je suis retourné à l’ADA, ça c’était le 5 juillet, je suis parti là-bas, donc on m’a dit de revenir le 11. Le 11, je devais retourner là-bas pour reprendre les entretiens et prendre un rendez-vous pour la préfecture encore. Quand je suis parti le 5, on m’a dit de revenir le 11.

Sauf que la nuit du 8 juillet, j’étais avec un collègue à moi, on partait dans une épicerie de nuit, on s’est fait arrêter par une voiture, qui dit que c’était des policiers. Ils nous ont dit : « Messieurs, police » et du coup on s’est arrêtés et on a demandé si y’avait un problème et ils ont dit oui, ils ont dit : « Vers 23 heures, il y a un couple qui s’est fait agresser par des personnes de type africain. » Nous, on leur a dit : « Là il est 2 heures du matin, nous on veut juste aller chercher des bières, on sait pas ce qui s’est passé là-bas, si y a un problème, peut-être vous pouvez appeler les gens qui ont été victimes, voir s’ils peuvent dire si c’est nous ou pas. » Donc ils ont dit : « Messieurs, on va aller au poste de police. C’est comme on vous a dit, il y a un couple qui s’est fait agresser. » « Ben non, vu qu’on vous a dit plusieurs fois que c’était pas nous ! » Ils ont insisté une seconde fois, finalement on est montés dans la voiture et on est partis. Donc ils nous ont ramenés là-bas, on y a passé la nuit.

Le lendemain, moi j’ai été appelé par l’OPJ3 pour mon audition. Quand je suis arrivé là-bas, il m’a demandé qu’est-ce qui s’est passé. Je lui ai expliqué comment ça s’est passé la nuit, je lui ai dit que moi j’étais avec un copain, à 2 heures du matin je partais dans une épicerie de nuit pour essayer d’acheter des bières, et du coup y’a une voiture de police qui nous a arrêtés, sous prétexte qu’il y a un couple qui s’est fait agresser par deux personnes de type africain dans le parc. Donc après il m’a demandé : « Où vous étiez à 23 heures ? » Je lui ai expliqué, donc, que j’étais avec des amis, je lui ai expliqué la même chose que je vous ai dit. Il a dit : « Ok Monsieur, y’a pas de problème, on comprend que c’est pas vous, mais alors du coup vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français. » Je lui ai dit : « Non Monsieur, je ne suis pas en situation irrégulière. Quand je suis arrivé ici le 15, le 18 je me suis présenté directement à la la Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile, on m’a dit que j’avais 45 jours pour poser ma demande d’asile sur le territoire français. Donc du coup j’ai automatiquement pris un rendez-vous pour le 27. » Je lui ai même montré la convocation et tout ça, je lui ai dit : « Vous voyez les documents, le 27 j’étais là-bas, le 27 juin. Donc là, le 5 juillet je suis parti là-bas pour prendre rendez-vous, et je dois partir le 11 juillet pour aller prendre le rendez-vous pour la préfecture. Donc je suis en train de faire ma démarche administrative. » Il a dit : « Ok, y’a pas de problème. Depuis combien de temps vous êtes sur le territoire français ? » Je lui ai expliqué ce que j’ai dit, ça fait trois semaines, bientôt un mois, que je suis là. Il a dit : « Ok, y’a pas de problème. » Il a dit : « Quelles sont les raisons qui vous ont poussé à quitter votre pays ? » Je lui ai expliqué les raisons qui m’ont fait quitter le pays. Après il a mentionné ça, il m’a dit : « Ok, y’a pas de problème, on va continuer à vous garder là-bas, et après on viendra vous chercher, et on va emmener le dossier chez le juge, et le juge va décider qu’est-ce qu’il va faire. »

Donc du coup on m’a retourné dans la préfecture4 et on a continué à me garder là-bas. À 18 heures, on m’a appelé, on m’a dit : « Monsieur, on va vous notifier la fin de votre garde-à-vue. Vous avez une convocation au tribunal pour cette affaire de la nuit là », et il dit : « Mais à côté aussi vous avez une OQTF5 et une Interdiction de retour sur le territoire français pendant 2 ans. Mais si vous voulez contester cette mesure, vous pouvez aller voir un avocat, pour dire que vous n’êtes pas d’accord, et l’avocat va faire un appel. » Je lui ai dit : « Ok, y’a pas de problème », parce que moi je ne comprenais pas trop ce que cela voulait dire. J’ai dit :  « D’accord, y’a pas de problème », j’ai pris le dossier, je suis parti à l’association qui s’occupe de notre demande d’asile, je leur ai montré, j’ai dit : « Vous savez, le 11 je devais venir ici pour prendre mon rendez-vous pour la préfecture. Mais du coup on m’a donné une obligation de quitter le territoire, sans délai de départ volontaire, avec une Interdiction de retour pendant une durée de 2 ans. » J’ai dit : « Mais je comprends pas. » Après, on m’a dit d’aller chez l’avocate pour faire l’appel pour les 48 heures.

 

– C’était à Lyon l’association ?

Non c’était à Grenoble. C’est quand tu descends la rue de Stalingrad. L’association se trouve là bas. C’est l’ADA. Tout le monde connaît l’ADA, c’est la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile. Tous les demandeurs d’asile majeurs sur Grenoble, ils passent à l’ADA, c’est l’ADA qui fait les entretiens, après ils prennent tout de suite un rendez-vous pour nous à la préfecture. Donc on se rend après à la préfecture. Le lendemain, quand on prend le dossier, le récépissé, on revient encore à l’ADA pour faire une domiciliation, comme ça tous les courriers de la préfecture, on vient les récupérer là-bas. Donc je suis parti, on m’a orienté vers une avocate. L’avocate m’a dit : « Ok, y’a pas de problème, on va faire le recours, mais ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi la préfecture vous a donné une interdiction, alors que vous venez d’arriver, vous avez à peine fait 3 semaines, vous n’avez même pas encore fait un mois, alors que vous avez 45 jours pour déposer votre demande d’asile. » Elle a dit : « On comprend pas mais on va essayer de faire une demande d’asile. »

Et vous savez, le lendemain, il y a un article qui est sorti dans le Dauphiné, c’est-à-dire deux heures après, la même nuit, des personnes de type africain ont été arrêtées suite à une agression à l’encontre d’un couple. En fait les personnes ont fait une comparution immédiate et ont été directement condamnées pour des peines de six et huit mois de prison. Donc du coup je lui ai montré, je lui ai dit : « Maître, vous voyez, ce sont les mêmes faits qui m’ont été reprochés hier nuit », je lui ai dit : « Vous voyez, tout de suite après qu’on nous a emmenés en garde-à-vue, ils ont attrapé des personnes pour les mêmes faits. Alors qu’on leur avait expliqué que nous on ne connaissait pas, on ne savait même pas qu’est-ce qu’ils étaient là à expliquer quoi, on leur a dit que nous on partait juste dans une épicerie de nuit pour essayer de prendre des boissons. » Elle a dit : « Oui mais c’est pas possible qu’il y ait une même condamnation pour des personnes différentes. » Je lui ai dit : « Oui, c’est ce que je ne comprend pas. » Elle a dit : « Bon, là il faudra que l’on voie nous-mêmes et le préfet va vous expliquer qu’est-ce qu’il se passe pour ça. » Donc on a fait le recours dans les délais de 48 heures, donc l’audience devait se tenir le 25 septembre. Donc moi je ne pouvais plus faire une demande d’asile, j’avais une OQTF qui était là sans délai de départ volontaire, je ne pouvais plus poser une demande d’asile, donc j’étais bloqué quoi. Il fallait attendre l’audience pour pouvoir faire une nouvelle demande d’asile. Et par ailleurs, je ne pouvais pas être éloigné tant que je n’avais pas encore la décision du tribunal administratif par rapport à ce recours-là. Donc je suis resté comme ça à Grenoble, je suis resté à attendre le jugement pour le 25 septembre.

Au mois de septembre, c’était le 8 septembre, j’étais avec mes collègues, nous étions venus prendre le tram, pour rentrer à la maison pour essayer de se faire à manger, il était 21 heures, et il y a eu des disputes dans le tram. Comme il y a eu des disputes dans le tram, ils ont appelé les policiers. Les policiers sont venus, ils nous ont trouvés dans le tram. J’étais avec mes amis, mes collègues, nous étions trois personnes. Ils ont demandé les papiers, mes collègues c’étaient des demandeurs d’asile, ils ont montré les récépissés, la police les a laissés partir. Ils m’ont demandé si j’avais des papiers, je leur ai donné la convocation du mois de juillet qui m’avait été notifiée. Je leur ai montré les papiers que j’avais, les papiers de l’ADA et tout ça, je leur ai dit que j’attends l’audience, que je suis en train de faire mes démarches administratives. Mais là pour l’instant, j’attends d’abord la décision du tribunal pour faire quoi que ce soit. Ils ont dit : « Monsieur, là, on va essayer de vous ramener au poste », ils ont dit : « Embarquez-le ». Ils m’ont embarqué, ils m’ont envoyé au poste et ils ont libéré mes amis, parce que moi, à défaut de récépissé, à défaut de papiers, on m’a embarqué, ils ont libéré les autres.

On m’a envoyé au poste de police, on m’a demandé qu’est-ce qui s’est passé dans le tram, j’ai expliqué. Après, ils m’ont dit que les policiers ont ramassé quelque chose à l’arrêt de tram, c’était un petit couteau. Et ils ont dit que ouais, que comme moi j’étais à l’arrêt de tram avec mes collègues, donc le petit couteau là nous appartenait. Qu’est-ce qu’on fait avec ça ? J’ai dit : « Moi je ne mange même pas avec un petit couteau, qu’est-ce que je vais faire avec ça ? Un petit couteau comme ça, ça m’appartient pas. » Ils ont dit : « Monsieur, vous savez que le port d’arme blanche est interdit ? » J’ai dit : « Mais ça ne m’appartient pas ! Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise ? C’est pas pour moi ! Si  la police a ramassé quelque chose à l’arrêt de tram, comment vous voulez dire que ça, ça m’appartient ou ça appartient à un ami à moi ou quoi que ce soit ? Il y a plein de monde qui va dans les arrêts de tram ! » Ils peuvent pas ramasser quelque chose là-bas en disant que ça, ça m’appartient ou appartient à quelqu’un d’autre. J’ai dit : « Moi je connais pas ce qu’ils sont en train d’expliquer ». Ils ont dit : « Ben Monsieur, c’est le magistrat qui va déterminer votre situation. » J’ai dit : « D’accord, y’a pas de problème. »

Du coup, on m’a gardé là-bas, 48 heures de garde-à-vue. Je suis parti pour une comparution immédiate. Je suis venu là-bas [au tribunal], vous savez, pour les faits du 8 juillet, vous vous souvenez ? Pour ma première garde-à-vue. Et pour la deuxième là. Donc j’ai été jugé et condamné pour six mois de prison, alors que y’avait des personnes qui sont encore en prison pour le premier fait, là, pour ma première garde-à-vue. Des personnes qui ont causé ces affaires, des personnes dont les termes ont été reprochés, sont en prison pour les mêmes faits quoi. J’ai été condamné pour six mois. Pour ces faits-là, et pour port illégal d’armes. Le petit couteau qui a été retrouvé par les policiers à l’arrêt de tram, qu’ils ont pris, qu’ils ont ramené à la police en disant qu’ils ont ramassé ça à l’arrêt de tram où moi j’étais là-bas.

Donc je suis parti en prison le 10, à partir du 10 septembre 2019 j’étais incarcéré. Le 25, je devais attendre mon audience. Donc je suis resté en prison, j’attendais toujours le jugement pour le 25. On m’a orienté vers ma conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation. Je leur ai demandé, j’ai dit : « J’attends une audience pour le 25, par rapport à ma situation administrative. » J’ai dit : « Moi je suis demandeur d’asile, comment ça va se passer ? Et est-ce que je peux faire une demande d’asile après l’audience ? » Elle m’a dit : « Non, tant qu’on ne connaît pas encore votre situation par rapport au jugement, Monsieur, malheureusement, on ne peut rien faire. » Je lui ai dit : « D’accord, y’a pas de problème. »

Donc le 25 septembre, l’audience s’est tenue, la requête a été rejetée. Lorsque la requête a été rejetée, j’ai appelé mon avocate, je lui ai demandé, j’ai dit : « C’est comment le jugement ? » Elle m’a dit : « Malheureusement, le jugement a été rejeté. Mais on va faire un recours, on va interjeter l’appel pour faire un recours au niveau du Tribunal Administratif de Lyon. » Elle a dit : « Tu vas essayer de voir la SPIP6, elle va te faire signer un dossier d’aide juridictionnelle. » Je lui ai dit : « D’accord, y’a pas de problème. » Donc j’ai signé le dossier d’aide juridictionnelle, elle a fait le recours pour moi. Actuellement, le recours il est toujours là, au niveau du Tribunal, y’a pas encore eu de jugement là-dessus. Donc je suis resté comme ça en prison, je ne pouvais pas faire de demande d’asile. J’ai demandé à la SPIP qui disait que c’était pas possible, il faut attendre pour voir où en est ma situation administrative.

Donc le 17 octobre, j’ai été transféré de la Maison d’arrêt de Varces pour le Centre pénitentiaire de Villefranche. Je suis resté au Centre pénitentiaire de Villefranche du mois d’octobre jusqu’au 25 janvier 2020. Mais le 9 janvier 2020, j’ai reçu un parloir avocats, un agent de la préfecture qui est venu me voir. Elle m’a trouvé et elle m’a dit : « Monsieur, en fait je travaille pour la préfecture du Rhône. C’est eux qui m’ont envoyé, ils voulaient vous entendre pour vous écouter, quoi, parce que le Préfet, suite à l’interdiction qui vous a été notifiée le 9 juillet par le Préfet de l’Isère, il veut vous éloigner, il veut vous mettre en centre de rétention pour pouvoir vous éloigner. » Elle dit : « Qu’est-ce que vous en dites ? » Donc je lui ai expliqué, je lui ai dit : « Madame, moi je suis venu ici pour faire une demande d’asile. » J’ai dit : « Dès que je suis venu, on m’a donné une OQTF, et j’ai fait le recours pour pouvoir toujours continuer à faire ma demande d’asile. » J’ai dit : « Actuellement, le recours il est au niveau du Tribunal Administratif de Lyon. » J’ai dit : « Moi je vous ai dit que je ne peux pas rentrer au pays, car ma vie elle est menacée, elle est en danger là-bas. Je peux pas retourner dans ce pays là. » J’ai dit : « Mais si toutefois, après ces recours-là, si Monsieur le Préfet ne souhaite pas que je pose une demande d’asile ici, je peux retourner en Espagne, ou lui-même il peut me mettre dans un vol ou je ne sais quoi, pour que je retourne en Espagne, il y a pas de problème. Pour que je puisse continuer ma demande d’asile là-bas, parce que je suis venu par là-bas. Mais pouvoir dire que je vais aller au pays, je peux pas rentrer dans mon pays. Je peux pas retourner, je peux pas me mettre dans un vol, aller en direction d’un pays où je vais perdre tout de suite ma vie à l’arrivée à l’aéroport. Je peux pas faire ça. » Donc il a écrit ça, j’ai signé. Il m’a demandé si j’étais malade et tout ça. On m’a fait le point sur mon état de santé, elle a mentionné ça aussi. Elle est repartie.

Le 25 à ma levée d’écrous, l’agent de la préfecture est venu me voir, il a dit : « Monsieur, suite à l’interdiction qui vous a été notifiée, Monsieur le Préfet a décidé de vous mettre en rétention. Il dit : « Vous avez 48 heures pour faire appel à cette décision. » J’ai dit : « Mais je ne sais pas dans quelle langue je vais décider de parler. Le 9 j’ai reçu au parloir avocats un agent de la préfecture. Je vous ai dit que je suis en situation de demande d’asile. Je ne peux pas retourner dans mon pays. Si Monsieur le Préfet veut me mettre en rétention y a pas de problème, je vais retourner en Espagne. Je ne suis pas contre sa décision. C’est normal, c’est lui qui sait. Mais si toutefois il veut pas que je sois dans une situation de demande d’asile moi je vais partir, c’est pas un problème. Mais ce que je dis c’est que je ne peux pas partir en Guinée. Je ne peux pas retourner dans ce pays-là où ma vie est menacée, où ma vie est en danger, où je peux perdre ma vie tout de suite là, dès mon arrivée à l’aéroport. C’est pas possible quoi. » Il a dit : « Mais Monsieur vous pouvez contester cette décision-là, arrivé au centre de rétention. » Je lui ai dit : « Ok, y a pas de problème. » Comme je le connais pas, j’étais là y avait les gendarmes et tout ça, je suis monté, on m’a menotté, je suis venu en centre de rétention.

Arrivé au centre, tout de suite je suis parti voir Forum7 pour essayer de contester cette décision. Donc Forum a fait une requête pour moi. Deux jours après je suis parti au Juge des Libertés et de la Détention. Le Juge des Libertés m’a dit : « Monsieur, malheureusement les avocats sont en grève. Vous ne pouvez pas avoir d’avocat, et si vous ne souhaitez pas être jugé aujourd’hui, on peut renvoyer à demain, mais ça n’aura changé à rien, demain de toute façon vous serez jugé de la même façon. » Je lui ai dit : « Ok, y a pas de problème. » Je lui ai dit : « Je souhaite le renvoi du jugement jusqu’à demain, comme ça, comme il n’y a pas d’avocat, que je puisse voir mes dossiers bien, pour regarder mes dossiers. » Donc on m’a rendu mes dossiers et je suis venu ici, regarder mes dossiers. Je suis parti à Forum, j’ai regardé avec eux. J’ai lu et regardé le dossier. J’ai dit : « Il y a plein d’erreurs dans mes dossiers, on me juge, mais c’est-à-dire c’est comme si c’est pas la personne là qui est en face qu’on est en train de juger. Vous imaginez ? Regardez tout ce qui est écrit. “Monsieur tel, il a fait un an sur le territoire français, il ne peut pas justifier ses moyens de subsistance. Donc suite à ça on lui met une OQTF. Le comportement de Monsieur est une menace à l’ordre public.” » J’ai dit : « Mais attendez, c’est quoi ça. » J’ai dit : « Mais attendez c’est pas ma personne qu’ils sont en train de juger dans ce document-là. » Je parle comme ça avec les gens de Forum. Je dis : « Ils sont totalement à côté de la plaque ! C’est pas ma personne ! » Ils m’envoient en prison pour défaut de papiers. C’est-à-dire je fais la prison de personnes déjà qui sont encore en prison. On me renvoie en centre, on met plein d’erreurs dans mes dossiers, pour me juger avec ça. Mais je dis : « C’est pas possible. »

Donc j’ai appelé les associations qui sont dehors, les associations qui s’occupent de nos demandes d’asile et tout ça quand on vient sur Grenoble. J’ai appelé l’ADA. La maison des associations ça s’appelle ADA. L’Accueil des demandeurs d’asile. Ça se trouve à la caserne de Bonne. Donc j’ai appelé, il y a une femme là-bas qui s’appelle Sophie8, je l’ai appelée, j’ai discuté avec elle. Elle m’a dit : « Mais la préfecture te connaît bien. C’est la mauvaise foi de la préfecture pour pouvoir te garder là-bas et continuer vraiment à te faire chier. » J’ai dit : « Oui, mais moi je comprends pas pourquoi ils continuent toujours à me garder, à vouloir me bloquer par rapport à ma demande d’asile et autres choses. » Après elle m’a ramené tous les documents que j’avais quand j’avais fait des démarches là-bas. J’ai appelé aussi l’ADA, qu’ils me prennent des rendez-vous, ils m’ont ramené les convocations et tout ça à la préfecture. C’est-à-dire pour aller faire ma carte vitale, pour ma domiciliation et tout ça. On m’a envoyé tout ça.

Donc le lendemain je suis parti [au tribunal], on m’a prolongé de 28 jours. J’ai essayé de parler mais le juge m’a pas écouté. J’ai fait un appel pour aller à la Cour d’appel. À la Cour d’appel, la décision a été maintenue. Ils ont dit qu’il n’y a pas d’irrégularité dans la décision qui a été rendue par le Juge des Libertés et de la Détention. Donc quand je suis revenu, je leur ai dit : « Ok, est-ce que je peux continuer alors à faire ma demande d’asile ? Parce que j’étais en train de faire ma demande d’asile dehors. » Ils m’ont dit : « Oui y a pas de problème c’est votre droit de faire la demande d’asile. » Du coup j’ai fait la demande d’asile. Le cinquième ou sixième jour, j’ai été convoqué par l’OFPRA9.

L’OFPRA c’est dans une petite chambre ici. C’est en vidéoconférence. C’est direct, c’est une caméra, je suis là, y a un officier de l’OFPRA qui me pose des questions. Je lui explique ma situation et tout ça. Donc on a fait une vidéoconférence. Donc après, ils m’ont dit d’attendre trois ou quatre jours. En principe on m’avait dit c’est 96 heures la réponse. Donc j’ai attendu. Après la requête a été rejetée. Donc j’ai fait un recours au niveau de la CNDA10 parce qu’on m’avait dit que j’avais un mois pour pouvoir faire un recours par rapport à cette décision de l’OFPRA. Du coup j’ai fait un recours au niveau de la CNDA. Mais quand j’ai fait la demande d’asile, Monsieur le Préfet m’a notifié que malgré que j’aie fait une demande d’asile, qu’il va continuer toujours à me maintenir en rétention. L’examen de ma demande d’asile et tout ça, à faire ici. Que j’ai fait la demande d’asile juste pour faire un obstacle à la demande d’éloignement. Donc j’ai contesté cette décision. Parce que c’est une situation qui n’était pas tout à fait… C’est pas fondé, c’est pas motivé, c’était pas vrai ! Donc je leur ai amené tout le dossier, j’ai mis tout le dossier, j’ai contesté cette décision, nous sommes allés au Tribunal Administratif. Le juge il a vu tout. Il a vu toutes les preuves. Toutes les preuves qui étaient là, que vraiment le Préfet lui-même en personne était dans des erreurs. Il est dans les erreurs. Sincèrement quoi ! C’est pas parce que c’était Monsieur le Préfet… oui il a le pouvoir. Mais c’est un être humain comme tout le monde ! Il fait des erreurs, il était dans des erreurs. Et ma requête a été rejetée. Donc je leur ai dit : « Mais je comprends pas pourquoi ils continuent toujours à me garder en rétention. » Du coup le recours que j’ai fait au niveau de la CNDA, j’ai reçu ma lettre d’enregistrement de la CNDA. Donc là j’attends une nouvelle date d’audience.

Quand j’ai récupéré la lettre d’enregistrement je suis allé directement voir l’association Forum. Je leur ai expliqué, il y a un travailleur là-bas qui m’a dit, même avec cette lettre d’enregistrement ça n’empêche pas la préfecture de m’éloigner. Je leur dis : « Mais si toutefois la préfecture m’éloigne, le jour de l’audience, qui est-ce qui va me représenter ? » Il m’a dit c’est un avocat. C’est mon avocat qui s’est occupé du recours. J’ai dit : « Et si l’avocat qui me représente est là-bas, et si ce jour-là ils arrivent à me donner le statut de réfugié, ils m’accordent la protection, alors que moi je ne suis pas là, que je suis… éloigné dans un pays qui est en guerre. Où ma vie elle est en danger. Où… j’ai tout expliqué. Comment moi je vais faire à ce moment-là ? » Il a dit : « Vous reprenez un visa, vous revenez. » J’ai dit : « Arrêtez de prendre les gens pour des fous ! » J’ai dit : « Vous, travailleur de Forum, qui êtes là à m’expliquer des choses comme ça ? Mais tu imagines ce que tu m’expliques ? Hein ? Aller dans un pays qui est à la limite de la guerre civile là, où il y a la guerre ethnique, où ma vie elle est menacée, elle est en danger, je vais là-bas et je dois être représenté par un avocat, et si je suis reconnu réfugié comme ça, moi je vais prendre un visa pour revenir ? Mais attendez ? Vous prenez les gens pour des personnes qui ne connaissent rien ? C’est pas possible. » Du coup je suis sorti là-bas, je suis revenu. Du coup je suis dans cette situation jusqu’à présent. J’attends encore, je ne sais pas… ce que la préfecture va dire par rapport au recours que je dois faire. Parce que je suis en attente d’une date d’audience. Pour voir comment ça va se passer quoi.

Voilà pour l’instant je suis au centre de rétention. Maintenant je vois qu’ici bon, les droits des personnes sont violés. Pour moi ici le droit, on dit que juste les gens ils ont des droits mais c’est pas possible, c’est pas vrai. C’est qu’ici, quand la préfecture elle a décidé vraiment quelque chose, même si tu es dans la vérité, même si tu es dans la raison, en fait t’as pas raison. C’est Monsieur le Préfet, c’est lui qui a le pouvoir. Il a la force. C’est lui qui décide en fait. C’est que pour toi, t’as pas la parole quoi. C’est-à-dire il faut que tu acceptes ce qui est là. C’est ce que je vois.

 

– Tu veux nous parler de comment c’est dans le centre, la vie là-bas, les conditions ?

En fait le centre c’est n’importe quoi. C’est-à-dire que ici, c’est pire que la prison. Ils ont juste dit un centre de rétention, mais c’est comme une déchetterie ici. C’est… En fait les gens sont retenus dans des conditions vraiment bizarres. Quelle que soit la façon dont tu expliques ça à quelqu’un, tant que la personne n’a pas l’accès pour venir voir… Si vous comprenez bien, il faut essayer de tout faire pour que vous-mêmes, les associations qui sont là, qui veulent vraiment voir ce qui se passe dans le centre, puissent avoir l’accès pour pouvoir venir à l’intérieur. Pour voir ce qui se passe. C’est tellement bizarre, c’est tellement inhumain les conditions de rétention. C’est… comme on peut même pas expliquer à une personne. C’est-à-dire c’est des tortures psychologiques… C’est pire que la prison ce qui est là. C’est pire que la prison. Disons que c’est du racisme quoi. Je le dis en un mot. C’est quelque chose comme ça. On n’a pas droit à la parole. Il faut s’écraser. Il faut se taire. Tes droits sont bafoués, tes droits sont violés. T’as droit à rien donc tu restes là. Et les policiers quant à eux, ils n’ont qu’un seul mot d’ordre : l’expulsion. Donc t’as droit à rien, t’es qu’un sans-papiers, t’es pire qu’un criminel. T’es vu comme… comme le mal. En fait tout ce qu’on voit en toi c’est le mal. On ne voit pas en toi un être humain qui peut parler. T’as droit à rien. Tu prendras rien. Tu es là vraiment comme étant le pire mal que les gens n’ont jamais connu. On se demande des fois même, tu te demandes : « Je vis dans quel pays ? Je suis dans quel pays ? » C’est comme ça. Est-ce que c’est vraiment la France quand on dit voilà, c’est un pays de libertés, de droits, où la démocratie elle est réelle. Tu te dis, tu te poses même la question. Tu te dis : « Mais c’est vraiment… c’est totalement… c’est paradoxe quoi ! » Ce que tu entends, ce qu’on te dit… Mais c’est pas la France comme ça. Ça c’est pas la France. Ça c’est… c’est complètement, c’est autre chose. C’est comme si on vivait dans un autre pays quoi, ou dans une autre planète. C’est totalement opposé par rapport à ce qu’on dit, comme si on vivait pas en Europe quoi, ou en France. En fin de compte.

 

– Et l’association, elle essaie des trucs pour aider les prisonnièr·es ?

L’association Forum c’est la pire merde qu’ils ont mis ici pour les détenus. Moi quand on me pose la question c’est ce que je vais dire. Ces gens-là, pour moi eux, ce n’est pas une association qui est là, c’est-à-dire pour essayer d’aider les gens dans leurs différentes démarches. Pour moi Forum ici, même les policiers ils vous le disent. Même quand vous discutez avec des policiers eux mêmes ils vous disent, « Forum ne fait rien. » Forum, ils sont là juste, ils ont des mots d’ordre. Ils ont des consignes. C’est-à-dire ils doivent respecter ces consignes-là, ou alors ils vont perdre leur boulot. Ils font rien. Ce sont des gens qui travaillent en quelque sorte pour la préfecture. C’est-à-dire ils font absolument rien. Ils sont là juste pour la forme. Pour ne pas qu’on dise que les gens sont retenus dans des conditions où ils ne peuvent même pas parler. C’est juste une mise en scène, c’est juste de la comédie, c’est rien, c’est pour la forme. On voit, c’est pas une association qui est là. Parce que moi j’ai connu les associations dont je vous parle par exemple, comme l’ADA, l’association des demandeurs d’asile, comme la Cimade, et les autres associations, ça n’a rien à voir avec Forum ! Pour moi Forum c’est pas une association. C’est juste des gens qui sont là pour la forme. C’est des gens qui travaillent pour la préfecture. Ils jouent avec les gens, ils te forcent à faire des requêtes pour te plonger encore plus dans des problèmes. C’est-à-dire ils t’écrivent des requêtes, c’est-à-dire toi tu viens tu te présentes devant le juge. Après le juge t’explique, tu viens tu dis : « Mais attends je n’ai jamais parlé de ça avec Forum. » Tu viens tu demandes : « Monsieur, comment est-ce que vous avez pu écrire des choses comme ça, moi à aucun moment donné je n’ai expliqué ça. » Il dit : « Mais c’est tout ce qu’on peut faire pour vous, y a pas autre chose monsieur. » À un moment donné vous voyez même c’est lui qui vous dit : « Monsieur rentrez dans votre pays. » Mais attendez qu’est-ce que vous dites. Pourquoi vous venez me dire : « Monsieur pourquoi vous ne voulez pas rentrer dans votre pays. » Mais attendez vous êtes qui ? C’est une association ou c’est la préfecture en personne qui est là ? Il dit : « Ah Monsieur nous on peut rien hein, on vous dit ce qu’on peut faire… » Mais si vous ne voulez rien faire, mais il faut partir ! Alors nous on peut pas, vous commencez à discuter, automatiquement c’est la police pour vous dégager. C’est la merde. En fait c’est la merde quoi. Pour moi ici on vit pas en France, ça c’est pas la France. C’est pas vraiment l’image de la France, c’est pas vraiment l’image de la France qui se trouve ici. Ici c’est… C’est bizarre quoi. Pour moi ici c’est autre chose quoi. »

 

* * * * * * * * * * * * * * * *

Quelques jours avant ce témoignage, A. avait été conduit à l’aéroport par les policiers du centre de rétention. Entre 4 heures et 8 heures du matin, il avait attendu seul dans une cellule. Il n’avait ni billet, ni bagages enregistrés. Vers 8 heures, les policiers étaient venus le chercher en lui disant qu’il avait « raté son vol », et que, maintenant qu’il avait refusé une première fois l’expulsion, il serait conduit à son prochain vol sous escorte policière, c’est-à-dire entravé, menotté. Un second refus, quand il est possible, est passible de prison ferme. Une dizaine de jours plus tard, il a été déporté, alors même que ses démarches en justice pour contester son Interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans, délivrée illégalement, sont toujours en cours, et qu’il est toujours en procédure de demande d’asile, en attente d’une audience à laquelle il ne pourra pas se rendre.

 

Article paru sur Rebellyon : https://rebellyon.info/Ok-y-a-pas-de-probleme-Temoignage-de-A-22083

 

1. Association Accueil Demandeurs d’Asile.

2. Guichet unique pour demandeurs d’asile, à la Préfecture.

3. Officier de police judiciaire.

4. Il parle peut-être plutôt du commissariat.

5. Obligation de quitter le territoire français.

6. Service pénitentiaire d’insertion et de probation.

7. Forum Réfugiés.

8. Les prénoms ont été modifiés.

9. Office français de protection des réfugiés et apatrides.

10. Cours nationale du droit d’asile.

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La justice cerbère des centres de rétention 1 : le juge des libertés et de la détention

[Article paru sur Rebellyon.info]

Le CRA (centre de rétention administrative) constitue l’ultime étape de la répression contre les personnes étrangères pour les déporter de force et s’assurer qu’ils et elles ne vont pas revenir. Le CRA en lui-même ne peut fonctionner seul. Il fait partie d’un système, dont la justice est actrice à part entière.

Les CRA : criminalisation, emprisonnement et déportation

Les centres de Rétention Administrative (CRA) sont des prisons pour les étranger.es auxquel.les on ne reconnaît pas le droit de séjourner en France. Ils sont pensés pour les enfermer puis les expulser hors du territoire français. Le CRA constitue l’ultime étape de la répression contre les personnes étrangères pour les déporter de force et s’assurer qu’ils et elles ne vont pas revenir. Le CRA en lui-même ne peut fonctionner seul. Il fait partie d’un système, réunissant différentes institutions et différent.es acteurs.rices [1], cherchant à emprisonner, isoler, dégoûter torturer et déporter les étranger.es en dehors des frontières. Le « système CRA » s’assure qu’il n’existe aucune faille qui permette aux personnes étrangères de s’en sortir. Un des éléments majeurs de ce système est l’appareil judiciaire, qui légitime la criminalisation des personnes et leur répression en les inscrivant dans un cadre légal.

La justice fait partie intégrante du « système CRA » ; le vocabulaire et les codes qu’elle mobilise aussi. C’est pourquoi nous avons fait ici le choix de ne pas reprendre des termes juridiques forgés dans le seul objectif de cacher le traitement déshumanisant réservé aux personnes sanspapiérisées et de les réprimer. Ainsi nous utiliserons par exemple le terme de prison à la place de la catégorie administrative « rétention », puisque le CRA est bien un lieu d’enfermement pour des personnes criminalisées par la préfecture, le tribunal administratif, et le tribunal de grande instance. La rétention n’a de sens que pour les acteurs.rices qui la pensent et l’appliquent, sans corrélation avec la situation des personnes qui subissent la punition de l’enfermement au motif d’être étrangères.

Nous emploierons également le terme de déportation pour désigner ce que l’administration nomme faussement « mesure d’éloignement » ou « expulsion ». En effet, le terme de déportation désigne le fait qu’un Etat, pour des motifs politiques [racisme], interne des personnes dans des camps [CRA] pour les expulser hors du territoire national dans un lieu de son choix .

1. Déclenchement de la machine à enfermer et déporter

Lorsqu’une personne est arrêtée par la Police et qu’elle est considérée en situation irrégulière, elle est enfermée dans les locaux de la police aux frontières (PAF). Le ou la préfet.e peut alors décider de son emprisonnement au CRA pour 48 heures, et organiser sa déportation avant même qu’elle soit déférée devant un tribunal. Si la préfecture n’a pas réussi a déporter la personne enfermée durant ce laps de temps, le ou la préfet.e saisit le ou la Juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger l’enfermement, puis la personne comparaît devant un tribunal. Le ou la JLD a trois possibilités pour statuer  :

  • la prolongation de la détention
  • l’assignation à résidence
  • la non prolongation de la détention

L’audience n’est pas destinée à remettre en cause le placement en détention d’une personne sanspapiérisée mais uniquement à délibérer sur la durée de la détention. Le procès au JLD statue seulement sur la prolongation de l’emprisonnement. Le cadre juridique permet ainsi d’enfermer a priori un.e sans-papier.e pendant 48 heures – auxquelles s’ajoutent les heures d’enfermement passées dans les locaux de la PAF – suite à un simple contrôle d’identité. Le « maintien irrégulier » sur le sol français est effectivement considéré comme un crime légitimant en lui-même l’enfermement instantané, sans même qu’un passage devant un tribunal soit nécessaire.

La loi asile et immigration portée par G. Collomb – alors ministre de l’intérieur et aujourd’hui redevenu maire de Lyon – a été adoptée en août 2018 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Son nom complet est cynique : « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». La maîtrise de l’immigration, ça veut dire que l’Etat français choisit et sélectionne les personnes autorisées à exister sur le territoire français. Les indésirables seront traqué.es, emprisonné.es et déporté.es. Quant au « droit d’asile effectif », c’est un leurre pour mieux trier, contrôler et assujettir les personnes immigrées. Et « l’intégration réussie », c’est du racisme. Cette loi a renforcé le système CRA : elle double la durée maximale d’enfermement en la faisant passer de 45 à 90 jours, et accroît la possibilité d’expulsion sans décision de justice (le délai du rendu de jugement a été repoussé à 48 heures et il est non suspensif de la déportation).

2. Les audiences en JLD : enfermer pour une expulsion déjà actée

Dans les procès en JLD, la prolongation de l’enfermement est déconnectée de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou de toute autre décision illégalisant la présence de la personne sur le territoire. En effet, lorsque les prisonnier.es la contestent au sein du TGI (tribunal de grande instance), le ou la juge, comme les différent.es avocat.es, coupent court et expliquent que le jugement sur l’OQTF ne relève pas de leur mandat mais de celui du tribunal administratif. Aucune remise en cause de l’OQTF n’est permise alors même qu’elle est la raison qui légalise l’enfermement.

De par cette dissociation, les arguments mobilisés lors des procès en JLD sont jugés au regard de combien cet enfermement facilite et est nécessaire à l’expulsion. L’expulsion n’est jamais remise en cause, d’autant plus que faire appel de son OQTF n’est pas suspensif et peut prendre jusqu’à 6 mois : les sanspapiérisé.es peuvent ainsi être déporté.es alors même qu’iels ont entamé une procédure de recours.

Et même lorsque l’OQTF n’existe plus, cela n’empêche pas la justice de continuer à enfermer et à déporter. C’est le cas des personnes qui ont été arrêtées avec une interdiction de retour dans le territoire français (IRTF). Celle-ci interdit à la personne de revenir sur le territoire français pendant une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans. Son délai d’expiration ne commence qu’une fois que les personnes sanspapiérisées ont quitté le territoire. Des étranger.es dont l’OQTF a expiré mais pas l’IRTF sont ainsi illégalisé.es à vie dans la mesure où tant qu’iels ne sont pas sorti.es du territoire, la justice peut les enfermer et les déporter sans qu’une nouvelle OQTF ne soit nécessaire.

Toujours dans l’objectif d’assurer l’expulsion systématique des étranger.es, les autorités françaises sont prêtes à falsifier l’identité des sanspapiérisé.es. En effet, certains pays, comme le Congo par exemple, ne délivrent pas ou peu de laissez-passer. Ainsi, de nombreuses personnes congolaises se voient attribuer la nationalité angolaise pour faciliter l’obtention de laissez-passer, et donc leur déportation. Les audiences en JLD ne permettent pas aux personnes concernées de contester leur assignation à une fausse identité, et donc l’expulsion vers un pays qui n’est pas leur pays d’origine. En effet, la décision d’expulsion est considérée comme acquise par la juridiction du JLD qui n’en autorise aucune remise en question. Tout argument mobilisé pour la contester est ainsi rejeté.

La déportation étant pensée comme objectif à atteindre, lorsque l’enfermement est considéré comme lui étant nécessaire, il n’existe aucun moyen légal de le remettre en cause. Tous ces passages au tribunal donnent ainsi un cadre de disciplinarisation aux détenu.es. Ils donnent l’illusion que quelque chose se joue lors de ces procès, alors même que l’OQTF a déjà acté la possibilité pour l’Etat, les administrations et la justice de se parer de tous les moyens possibles pour détruire et se débarrasser des étranger.es.

3. Les 3 non-issues des audiences JLD 

Trois scénarios sont possibles au terme d’une audience devant le JLD.

  • Peine de prison ferme avec mandat de dépôt  : emprisonnement au CRA

Le ou la juge ordonne que la personne soit maintenue au CRA pour un mois supplémentaire. C’est la situation qui arrive dans la grande majorité des cas. L’objectif de ce procès est d’assurer le moyen légal de prolongation de l’emprisonnement des personnes étrangères.

  • Peine de prison à domicile : assignation à résidence

L’avocat.e de la défense demande l’assignation à résidence. Cela veut dire que la personne, à l’issue de l’audience, est sortie de l’enceinte du CRA mais qu’elle doit pointer au commissariat à une fréquence déterminée par les autorités sur une durée qui peut aller de 45 jours à 6 mois. L’assignation à résidence est conditionnée par des « garanties de représentation », elles-mêmes soumises à l’arbitraire des juges. Les garanties de représentation sont des preuves de ce que les administrations et la justice considèrent comme « conditions de vie stables » en France (papiers d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, contrat de travail, de mariage, etc.).

Il est absurde que la préfecture et la justice demandent des preuves de conditions de vie stable à des personnes qu’elles-mêmes instabilisent, en les irrégularisant. Elles imposent un cadre juridique raciste destiné à contrôler les individu.es et qui est d’autant plus répressif pour les sanspapiérisé.es. En effet, les administrations exigent d’elleux des garanties d’intégration alors même qu’elles organisent leur exclusion. Trouver un logement nécessite des papiers réguliers, une connaissance des institutions, mais également une sécurité de revenu qui est légalement impossible à obtenir pour des personnes sans-papiers en France. Et quand bien même la personne a des garanties de représentation, la justice raciste en demandera toujours plus aux étranger.es : elle présuppose que la personne est malhonnête et exige d’elle de prouver sa légitimité à être sur le territoire, sans jamais que ce soit suffisant puisque le but est de l’enfermer et de la déporter.

Dans un système destiné à emprisonner, l’assignation à résidence, que les avocat.es présentent comme une solution, n’est qu’un autre moyen d’enfermer. Du fait du pointage régulier au commissariat qu’elle impose, elle est surtout un moyen de placer les étranger.es dans une situation d’autocontrôle. Pas besoin de construire une nouvelle cellule ni d’employer des matons, l’étranger.e doit lui/elle-même se surveiller. Iel est ainsi mis.e de force à contribution dans le système CRA, dans la privation de sa propre liberté. Être assigné.e à résidence ne correspond pas à une sortie du système CRA. L’assignation à résidence consiste à décaler les violences inhérentes au CRA à l’échelle du domicile. Celui-ci devient en lui-même un espace de frontières au sein duquel la personne est enfermée, chez elle, et doit organiser, par ses propres moyens, sa déportation.

Ainsi, des preuves d’intégration sont exigées par la justice pour mettre en œuvre les expulsions.

En plus du CRA, l’assignation crée une autre prison : le domicile. Si la PAF, la préfecture et le tribunal considèrent que la personne sanspapiérisée ne s’emprisonne pas suffisamment, par exemple parce qu’elle n’est pas allée à un pointage, alors elle est réenfermée au CRA. L’objectif est d’enfermer les étranger.es dans un système qui permet la démultiplication des lieux d’enfermement. Le choix d’un lieu de prison ou d’un autre est laissé au bon vouloir des différentes institutions.

  • Grippage temporaire dans la machine à enfermer : sortie du CRA mais toujours emprisonné par l’OQTF.

Lorsqu’un vice de procédure (interpellation non règlementaire, non notification de ses droits, durée de la garde à vue…) est soulevé et retenu par la ou le juge, cette/ce dernier.e peut décider de ne pas prolonger l’enfermement. La personne est toujours sous Obligation de Quitter le Territoire Français et/ou sous Interdiction de Retour sur le Territoire Français. Il n’est pas question ici de remettre en cause l’enfermement des étranger.es mais de savoir s’il s’est déroulé en bonne et due forme.

Les vices de procédures ne sont souvent mobilisés que lors de la première audience en JLD. Elle fait suite au lancement de procédures administratives et judiciaires qui ont pu faillir au cadre procédural imposé. Lorsque le JLD acte la légalité de la procédure de mise en détention et ordonne la prolongation de l’enfermement, le système judiciaire se verrouille encore davantage, car l’emprisonnement est jugé conforme à la loi. Il n’existe ainsi plus que très peu d’arguments légaux pour plaider en faveur de la sortie du CRA. Dans la mesure où la non-exécution de la déportation est le principal motif légal pour justifier de la prolongation de l’enfermement, celui-ci est presque systématiquement reconduit.

En détaillant ces différentes trames, on comprend que le JLD porte mal son nom : son rôle est toujours d’enfermer, dans les prisons pour étranger.es le plus souvent, ou dans les alentours de la résidence sous surveillance policière quotidienne. Cette mesure est rare, elle est considérée comme « exceptionnelle ». Les micro-procès de prolongation s’enchaînent ainsi sans offrir d’issues : soit on retourne au CRA, soit on sort pour être enfermé à son domicile avec obligation de rendre des comptes à la police, soit on sort du CRA avec l’obligation de quitter le territoire au plus vite.

L’étrangèr.e est pris.e dans un enchevêtrement institutionnel, un dispositif répressif mortifère qui le/la fait passer comme une balle de ping-pong des mains de la police municipale à celles de la PAF, de la PAF à le/la juge avant que ça ne recommence. Même quand la personne sort du CRA, elle est toujours sous OQTF. Iel est toujours vu.e par la justice comme un.e criminel.le qui peut de nouveau être enfermé.e au CRA lors d’un prochain contrôle d’identité. Les trois non-perspectives sont pensées pour réprimer et expulser.

  • La cour d’appel : une voie sans issue

Suite à l’audience en JLD, les détenu.es peuvent faire appel (lorsque la ou le juge/les avocat.es daignent les informer et/ou ne les en découragent pas) dans les 24 heures qui suivent le délibéré du procès. Dans ces cas-là, iels passent 48 heures plus tard à la Cour d’appel, au tribunal des 24 colonnes à Lyon (Rue du Palais de Justice, 69005), les matins à partir de 10h30. L’audience n’est destinée qu’à faire examiner par un second juge les éléments apportés en première instance. En effet aucun.e nouvel.le argument/preuve ne peut, en théorie, être soulevé.e par la défense. Par conséquent, les avocat.es qui choisissent de ne pas plaider lors des premières audiences en avançant qu’iels n’ont pas d’observation et qu’iels s’en remettent à la décision du/de la juge contribuent à sceller le sort des sans-papier.es. Le recours en appel est une illusion supplémentaire pour faire croire aux détenu.es qu’iels ont la possibilité de s’extirper d’un système qui est conçu pour les enfermer. La loi définit tout nouvel élément apporté comme irrecevable, et les avocat.es choisissent de suivre ce droit répressif à la lettre en abandonnant ainsi la défense des personnes sanspapier.es.

Nik la justice qui…

L’objectif des procès JLD est d’assurer la déportation et l’emprisonnement des sans-papier.es dans le CRA. La justice punit et fait payer les sanspapiérisé.es pour s’être maintenu.es sur le territoire en les enfermant au CRA. Ainsi, même des personnes qui n’attendent qu’un vol pour fuir le CRA et l’Etat qui les y a enfermées et détruites sont condamnées, à rester isolées et emprisonnées parce qu’elles sont sanspapiérisées. Elle les condamne donc à la faim, au refus des soins et au shootage par le corps médical, aux mains sadiques de la PAF, aux violences psychologiques de l’enfermement… La justice légalise ainsi la torture, l’isolement et les violences inhérents au système CRA. Elle permet l’appropriation des corps des personnes soumises au bon vouloir de l’administration. Elle leur fait bien comprendre que c’est elle qui décide ce qu’elle fait d’elles et eux, dans l’espace et dans le temps, en les maintenant dans une incertitude inhérente à la répression du système CRA.

… Sous couvert du droit, les juges, les avocat.es de la préfecture et de la défense et les greffier.es organisent l’enfermement, la torture et la déportation des étranger.es.

La lutte en soutien aux sans-papier.es n’a rien à réclamer à la justice puisque c’est elle qui les criminalise et les réprime.

A bas la justice, les CRA et les frontières qui assassinent et soutien à tous.tes les prisonnier.es.

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« Un chien, on l’enferme chez vous pendant 48h, il va tout faire, même il va se suicider » : Compte rendu du procès des quatre évadés du CRA

[Article initialement paru sur Rebellyon.info]

Le samedi 13 avril avait eu lieu une tentative d’évasion du CRA. Les flics ont interpellé quatre personnes et les ont tabassées, certaines ont dû aller à l’hôpital et ont été mises en garde à vue. Après une première comparution immédiate le 18 avril, le procès a eu lieu le 3 mai, ils ont tous les quatre écopé de 4 mois de prison ferme. Compte rendu d’un procès où un détenu se défend seul.

Résumé de la comparution immédiate du 18 avril :
Une personne ayant refusé d’avoir un avocat et demandé du temps pour préparer sa défense, l’audience a été reportée pour tous au 3 mai. Le 18 avril, il ne s’agissait donc que de décider de leur sort jusqu’au procès. Par formalité, la juge leur demande s’ils ont des problèmes de santé. Une personne répond qu’elle a la maladie de Crohn et a besoin de traitements. Cette information n’a aucune incidence sur la décision finale, les deux seules alternatives étant l’enfermement : le CRA ou la maison d’arrêt. Ils ont été placés en mandat de dépôt à la maison d’arrêt de Villefranche. En entendant cette décision, les détenus, en signe de protestation, sortent d’eux-mêmes du box en lâchant des : « Vive la France ! », « C’est ça la France Madame ?! ».

Compte rendu de l’audience du 3 mai :
Les 4 détenus arrivent dans le box, entourés de 7 keufs, dont 6 y resteront pendant toute la durée de l’audience. Dans la salle, ce sont 3 d’entre eux qui surveillent le public et 1 fait la sécu à l’entrée. Faut dire qu’entre l’audience pour des étrangers ayant tenté de s’enfuir du CRA et celles pour les gardés à vue de la Giletjaunade du 1er mai, l’après-midi verra se succéder les procès politiques. Bien évidemment, les magistrat.es ne manqueront pas de marquer leur mépris…

3 détenus seront assistés par une interprète.

On reproche aux quatre personnes une « tentative de soustraction à une mesure de rétention administrative » le 13 avril et pour deux d’entre elles « la dégradation ayant causé un dommage grave dans le mur du Centre de Rétention, dégradation commise par plusieurs personnes en qualité d’auteur ou de complice »

La juge résume les faits : A 17h45 le 13 avril, l’alarme du CRA se déclenche, deux flics arrivent et voient un trou creusé dans un mur extérieur donnant sur une coursive. Les flics voient trois personnes en train d’escalader et une qui repasse à l’intérieur du CRA. Tous seront interpellées.

La juge montre des photos (vue aérienne et plan du CRA avec matérialisation du trou) aux assesseurs et décrit le dispositif qui barricade le CRA : sur la coursive, il y a des haies avec derrière un grillage de 4m, et le dernier mètre est constitué de panneaux inclinés vers l’intérieur, eux-mêmes terminés par des herses pointues. Pour le trou, les prisonniers se sont servis d’une grille de caniveau pour creuser un mur de 45 cm fait de parpaings, plâtre et moellons. Le trou a été creusé dans le mur d’un local que la juge qualifie de « salle de détente avec une machine à café ». Elle continue sa rubrique TripAdvisor de ce qu’on croirait être un Club Med, et parle d’une « sorte de sas qui permet d’accéder à une cour de détente ». Pour rappel, outre le fait que la machine est hors-service, c’est précisément dans ce local et dans cette cour que les détenus du CRA subissent régulièrement la répression, où ils sont parqués, matraqués et gazés…

La vidéo-surveillance permet aux flics de se repasser toute la scène, qui a commencé vers 13h30. Iels identifient des personnes avec une « responsabilité bien marquée » ; celles-ci vont être poursuivies selon une autre procédure et seront jugées prochainement.

La juge mentionne que les prisonniers ont fait beaucoup de bruit, au prétexte d’encourager un match de foot pour essayer de couvrir le bruit du trou en train d’être creusé.

Les quatre personnes ont reconnu les faits de tentative d’évasion, et la juge ne peut s’empêcher d’ajouter « il était difficile de faire autrement ». Elle interroge ensuite chacun. Elle appuie sur le fait que le PV mentionne que l’un soit « repassé à l’intérieur en voyant la police » et qu’il ait « cassé ». Le détenu se défend de l’erreur de traduction. La juge coupe court : « L’interprète a dit ce que vous lui avez dit, il n’a pas inventé ». Un autre explique qu’il était arrivé depuis 40 minutes au CRA et qu’il n’a rien à voir avec ça.

La juge, s’adressant à D. qui a choisi de se défendre lui-même : « Concernant votre participation aux faits, vous vous êtes blessé en tombant du grillage, vous n’êtes pas parvenu à l’escalader. Vous dites que vous avez entendu parler de l’évasion qui était en projet en début d’après-midi. Vous contestez avoir participé aux dégradations mais vous avez vu le trou se creuser. Vous reconnaissez par contre que vous vous y êtes intéressé, que vous avez fait du bruit, que vous avez donc évidemment participé à cette tentative d’évasion qui a échoué. Alors, qu’est ce que vous souhaitez dire ?

D. : Je voudrais dire que je ne suis pas d’accord, avec l’avocate, pendant la garde à vue on m’a posé des questions.
J : Sur quoi vous n’êtes pas d’accord ?
D. : Je ne suis pas d’accord parce que c’est pas ce que j’ai dit, ce qui est écrit. Moi j’ai pas participé à la dégradation et eux ils ont écrit que j’ai participé à la dégradation. Il y a beaucoup de choses. J’avais une avocate à côté de moi, j’ai demandé, j’ai dit, je n’ai pas dit ce qu’il est écrit, trois fois je l’ai dit à l’avocate. Tout ce qui est écrit c’est pas ce que j’ai dit. J’ai pas eu accès à mon dossier. Jusqu’à aujourd’hui je n’ai pas vu mon dossier. Je sais pas ce qu’on me reproche. J’ai pas eu de réponse. J’ai refusé d’avoir un avocat.
J : Et pourquoi vous avez refusé ?
D. : Parce que j’ai perdu confiance. [Il parle de son PV de garde à vue]. J’ai lu ce qui était écrit trois fois. Je lis j’étais pas d’accord, une deuxième fois je relis j’étais pas d’accord, une troisième fois elle est pas intervenue et puis à un moment donné elle m’a dit « ça commence à bien faire ». Voilà l’avocate ce qu’elle m’a dit. Donc j’ai refusé d’avoir un avocat.

Le juge lit le PV de la garde à vue, sans tenir compte du fait qu’il conteste les propos qui lui sont attribués. Il répond en insistant sur le fait qu’il a vu le trou par hasard, qu’il n’était pas assez grand pour laisser passer quelqu’un à ce moment et qu’il n’a en aucun cas participé aux dégradations. La juge continue à lire le PV qui sous-entend qu’il a participé en couvrant le bruit de la grille.

La personne réussit à reprendre la parole : « Par rapport l’évasion, n’importe qui il a un chien chez lui, qui le ferme pendant 48h, il va tenter de s’évader. L’être vivant, c’est comme ça. Moi je suis un être vivant. J’ai été en prison, de prison on m’a envoyé au centre de rétention, c’est la première fois de ma vie que je suis enfermé. Donc moi je pense et je crois, y a rien qui va changer, je crois profondément que c’est dans mes droits d’essayer de s’évader. Parce que je me sentais pas libre, n’importe qui va chercher sa liberté. Moi j’ai voulu chercher ma liberté, c’est dans les droits de chercher ma liberté [La juge tente de l’interrompre, mais il ne lâche pas]. Mais moi, de mon point de vue personnellement, j’ai pas fait un délit. Je vois pas pourquoi aujourd’hui je suis en prison. J’ai cherché que ma liberté. » La juge l’interrompt, triomphale et dans un rire de dédain : « Et bien précisément, Monsieur, c’est un délit ». Il ne se laisse pas déstabiliser et poursuit : « Un chien, on le met chez vous pendant 48h, il va tout faire, même il va se suicider, il va pas rester enfermé. Moi je suis pareil, je suis un être vivant. Voilà. Y’a des gens qui peuvent être incarcérés, moi je peux pas être incarcéré ». La juge s’impose et, dans un ton condescendant et moralisateur, fait la leçon : « Alors, je vous explique une chose, si vous ne comprenez pas la différence entre un chien et un être humain, le chien ne connait pas la loi et vous vous la connaissez. On en a fini avec les faits, je n’ai pas de question ».

L’audience s’enchaine avec les questions portant sur la personnalité, et insiste lourdement (aidée par le proc’ qui intervient en s’adressant directement aux détenus) sur les casiers judiciaires, les consommations potentielles d’alcool et de drogues. On apprend qu’une personne s’est vue refuser un suivi psychologique et qu’un traitement au Diazépam a été administré à deux détenus. Pour info, une utilisation prolongée de ce médicament peut entrainer un risque de dépendance.

On passe à la situation professionnelle avec cette perle de la juge qui fait réagir la salle : « j’ai juste dit que vous avez travaillé sur des chantiers, j’ai pas dit que vous étiez sans emploi, j’ai dit effectivement que vous êtes sans emploi depuis que vous êtes au centre de rétention ». La juge continue comme si de rien n’était…

Le procureur revient sur la terminologie du mot ’évasion’, qui ne peut pas s’appliquer dans le cas d’un centre de rétention, d’où l’infraction retenue : ’tentative de soustraction en réunion à une mesure de rétention administrative’ : « Mais bon, sociologiquement, ça ressemble quand même beaucoup à une évasion ». Il décrit alors minutieusement comment les prisonniers ont franchi le trou et va même jusqu’à parler de personnes essayant de passer le grillage « avec des cordes de draps noués comme on peut le voir dans les bandes dessinées et dans les films ». Il revient également sur les dégradations en indiquant que tout le monde est complice, les uns creusant, les autres couvrant le bruit.

Il retire le chef d’inculpation de dégradation et retient la tentative de soustraction. Puis il continue son argumentaire sur le cadre légal : « si chacun déterminait à ses yeux ce qui est un délit, une effraction ou un crime, il n’y aurait pas de société. Précisément il y a une loi qui détermine les faits qui sont interdits et les faits qui ne sont pas interdits. Mais en tout état de cause, la loi française prévoit lorsque l’on est dans une mesure de rétention administrative et qu’on cherche à s’évader de cette mesure de rétention administrative, s’y soustraire, c’est un délit, et c’est ce qui justifie ces poursuites ». Il enchaine avec la théorie du bon et du mauvais migrant : « Je tiens compte que ce sont quatre prévenus qui ont tous des antécédents judiciaires, ce ne sont pas des profils de personnes détenues administrativement [il se reprend pour le lapsus], retenues administrativement », « ceux qui cherchent à s’évader ne sont effectivement pas les gens qui sont des citoyens lambdas qui se retrouvent en situation irrégulière ».

Il demande quatre mois d’emprisonnement pour chacun avec maintien en détention.

C’est au tour de l’avocate de la défense, qui représente trois des détenus. Elle commence par le « souci linguistique » : « ils ont été placés en garde à vue pour une ’tentative d’évasion’ qui a été requalifiée en ’tentative de soustraction’ puisque l’évasion doit être pour un détenu de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Et un détenu c’est quelqu’un qui est soupçonné d’avoir commis une infraction pénale ou qui en a commis une. Et les retenus ne sont pas des détenus, on l’oublie je crois, souvent. On l’a oublié un petit peu dans le cadre de cette procédure et ça pose question puisque, quels que soient leurs antécédents judiciaires, ils sont au Centre de Rétention Administrative car ils sont présents sur le territoire sans autorisation, c’est le seul tort qu’ils ont commis. » Elle explique ensuite ce qu’est un CRA : « C’est un lieu où les gens sont privés de liberté mais sans avoir commis la moindre infraction pénale. Un lieu dans lequel ils doivent rester le temps nécessaire à leur reconduite et dont on sait très bien que chaque année des dizaines de milliers de personnes passent au CRA et sont enfermées pour une durée maximale de 90 jours pour certains avec des enfants en bas âge. » Elle cite ensuite le rapport de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté publié le mois dernier, dont elle qualifie le passage sur les CRA d’« absolument affligeant » : ‘conditions de rétention insatisfaisantes, personnel insuffisant, conditions matérielles d’hébergement déplorables, locaux vétustes, exigus, mal entretenus, sales, accès aux soins insatisfaisant, agents non formés à la gestion de ces publics, utilisation systématique des menottes pour tout déplacement’. « On comprend mieux à la lecture de ce rapport que l’on puisse confondre soustraction et évasion, même si ces personnes-là ne sont pas détenues, ils en ont tout l’air. C’est un peu le Canada Dry de la détention le CRA, et ça pose au niveau des libertés fondamentales plein de questions ».

Elle rappelle ensuite le contexte : il y a un local de surveillance avec 9 écrans et 90 caméras, « le CRA est quadrillé », il y a actuellement 91 détenus, soit 1 caméra par détenu ! Et il y a même tellement de caméras que les flics finissent par en découvrir une ! Au début, ils pensent qu’aucune caméra n’a vue sur la zone du trou, et c’est d’ailleurs ce qu’indique les PV de 8h45 et de 10h. Et à 14h, ils découvrent la caméra qui a filmé l’entrée du sas menant vers le trou ! Au moment de la tentative, 23 membres du personnel sont présents dans le CRA, dont 19 attribués à la garde. [A ce moment-là, la juge se passe un coup de Labello…]. L’avocate s’étonne que personne ne les ait vus et ne les ait arrêtés dans un contexte de surveillance aussi resserré.

C’est au tour de la personne sans avocat d’assurer sa défense :

« J’ai demandé le 18 pour que je prépare ma défense. En prison, on m’a pas fourni le dossier pour relire la police ils ont dit, les faits qu’ils ont dit sur moi.
Pendant les interrogatoires, ils ont dit que j’étais en train de dégrader le trou, moi je tiens préciser à cette heure-là que le trou il était déjà fait. Pendant qu’on me voit dans la vidéo, j’étais en train de regarder, le trou il était déjà fait. Par rapport à M. H., lui la police il dit, je peux témoigner, vraiment il a rien fait, il a pas fait, ça je peux le témoigner pour M. H.. Par rapport à la loi française, par rapport après on a parlé pour dégradations, j’ai aucun lien avec les dégradations, je veux bien qu’on me le prouve, je veux bien qu’on me le montre la vidéo ou quelque chose, parce que j’ai pas pu monter le dossier. J’ai demandé en prison, 3 fois. Pendant 14 jours j’ai fait 3 demandes. Donc ça c’est par rapport aux dégradations. Mais par rapport à la tentative d’évasion. La tentative d’évasion, c’est vrai la loi française elle interdit ça. Mais moi comme être humain, aujourd’hui, même si on me met en prison, je trouve n’importe quel moyen de s’évader, je vais chercher ma liberté. Je suis un être humain, je suis un être vivant, moi j’ai frappé personne, j’ai fait de mal à personne, j’ai touché personne, j’ai juste cherché ma liberté. Y’a 100 ans de là, y’avait l’histoire de l’être humain, y’a que 100 ans qu’il y a les frontières, y’a 100 ans, juste 100 ans que y’a les frontières. Peut-être ça changera un jour. Je vais être jugé par ces lois-là, moi pour moi, c’est un procès politique déguisé dans une enveloppe de jugement d’affaires je sais pas comment dire. Pour moi, c’est injuste si je suis aujourd’hui en prison, parce que juste j’ai tenté de m’évader. Pourquoi j’ai tenté de m’évader. On m’a donné au centre de rétention de l’Ibuprofène, moi j’ai la maladie de Crohn, on m’a donné de l’Ibuprofène, mais j’ai pas pu vous donner d’ordonnance médicale qu’on me l’a prescrit, c’est dangereux pour ma santé. Une fois j’ai consulté un docteur, il m’a donné des antibiotiques pour ça.
Au centre de rétention, j’étais pas, je me sentais pas un être humain. Je me sentais… tout à l’heure j’ai dit un chien, un chien c’est un être vivant, pour moi il a total respect, pour moi n’importe quel être vivant, il doit avoir le respect. Aujourd’hui, moi je me trouve en prison, je trouve ça injuste, ça c’est mon point de vue personnel bien sûr, je trouve ça injuste que je, honteux aussi que je me trouve en prison à cause de ça. Dégradations, je veux bien qu’on me le prouve. Moi j’ai pas dégradé, j’ai rien fait ou quoi. J’ai pas pu préparer ma défense, Madame. Ça je sais pourquoi, je sais que j’étais, qu’on m’a pris mes papiers, que y avait une enquête de DGSI derrière moi. L’enquête de DGSI elle a donné rien. Aujourd’hui je suis en train de subir, c’est mon point de vue personnel Madame, je suis en train de subir aujourd’hui la torture, que j’ai rien fait du tout. Aujourd’hui, moi si on m’a pas pris mes papiers, je m’évaderais pas, je serais pas entré en prison, je serais pas là devant vous. Moi mes papiers ils me les ont pris injustement. J’ai un recours. Je considère pas que je suis sans-papier, non. Ma présence au centre de rétention, je la trouve aussi injuste. Donc injuste pour ce qu’on me reproche, un délit que moi je trouve pas un délit, n’importe quel être humain, n’importe quel être vivant va chercher, va faire pareil, voire même mieux, peut-être il va réussir, moi j’ai pas réussi, malheureusement. Ne le niez pas Madame, n’importe quel moment que j’aura un p’tit, un p’tit p’tit p’tit point que je pourrai m’évader… C’est pas contre la loi [la juge tente de l’interrompre : « On a bien compris », c’est juste pour récupérer ma liberté. C’est tout Madame. »

La juge tente de mettre un terme à sa plaidoirie, mais il souhaite ajouter quelque chose : « J’ai pas pu récupérer le dossier pour préparer ma défense. Je sais même pas si c’est légal ou pas. S’il vous plait, c’est vous qui va me dire ça : est-ce que c’est légal ? Aujourd’hui, j’ai lu rien depuis la garde à vue, jusqu’à ce moment-là, j’ai pas eu quoi que ce soit comme papier, madame. Vraiment, ça, c’est légal ou pas ? Je sais pas. » La juge ne voyant aucune trace de ces demandes dans le dossier, choisit d’ignorer complètement sa parole.

Le procès aura duré 1h15. Les quatre, avec ou sans avocat, sont finalement condamnés à quatre mois de prison ferme, comme le demandait le procureur.

Un procès comme tant d’autres, où les prisonniers du CRA témoignent de l’arbitraire des procédures réservées aux personnes étranger.es et de la déshumanisation qu’iels subissent au quotidien dans les lieux d’enfermement.

Un procès comme tant d’autres, où la justice se place en garante de l’application des lois racistes, sans jamais remettre en question le système dans lequel elles s’inscrivent, tout simplement parce qu’elle fait elle-même partie de ce système.

A bas les CRA, à bas les frontières, soutien à tous.tes les prisonnier.es !

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CRA de St-Exupéry : peines de prison ferme pour avoir voulu manger son yaourt dans sa cellule

[Article initialement publié sur Rebellyon.info]

Le 28 avril au soir, au CRA de Lyon-St-Exupéry, les flics refusent une fois de plus qu’un détenu mange son yaourt dans sa cellule, ce qui entraine la révolte de plusieurs détenus. Quatre d’entre eux sont interpellés et passent en procès le mardi 30 avril : ils écopent de peines de 2 et 3 mois de prison ferme avec mandat de dépôt.

Le 28 avril, un détenu du CRA de Lyon-St-Exupéry souhaite sortir du réfectoire avec un yaourt pour le manger dans sa cellule. Les flics de la PAF refusent. Plusieurs détenus se rebellent et sont accusés d’avoir dégradé le bureau de l’OFII situé dans le CRA. Des camions de CRS arrivent, les keufs sont armés de tasers. Ils s’en servent sur un détenu qu’ils placent ensuite à l’isolement (cette personne a depuis été déportée), et envoient quatre personnes en garde à vue.

Celles-ci sont donc passées en comparution immédiate le mardi 30 avril, devant une cour puante de mépris et une salle ricanante.

Il leur est reproché d’avoir lancé une fontaine à eau ainsi qu’un clavier d’ordinateur, le tout appartenant à l’OFII, d’avoir dégradé la porte et des objets du bureau, ainsi qu’un « refus de soumission à la signalétique ».

La juge raconte qu’à la fin du repas au CRA, une personne aurait souhaité emporter de la nourriture avec elle. Elle serait devenue « agressive » face au refus, se serait déshabillée, puis qu’elle ou d’autres seraient montées sur la table. Les flics auraient alors évacué le réfectoire et parqué tout le monde dans la petite cour. Là, le bureau de l’OFII aurait été dégradé : les dossiers auraient été vidés – oulala -, les tiroirs renversés – rhôoo -.

En s’appuyant sur la vidéosurveillance, la juge accuse quelqu’un d’avoir dégradé un panneau d’affichage. Une vitre ayant été brisée, et une personne ayant récupéré le verre, elle ajoute « on peut se demander pour en faire quoi ? », laissant entrouverte la boite à fantasmes – déjà bien fracturée – de la justice.

Elle demande ensuite aux détenus de s’expliquer sur ce qui leur est « reproché ». L’un d’entre eux dit qu’il n’a pas eu le traitement auquel il a normalement accès. Un deuxième explique avoir donné deux coups de pied dans la porte, et avoir été relaxé après un an et demi de prison, puis amené directement au CRA ; il dit qu’il n’en peut plus, et montre son corps et ses bras lacérés de coupures. Un troisième déclare être rentré et sorti, et avoir cassé le téléphone mais que sinon il n’a rien fait. Un quatrième conteste être entré dans le bureau.

La juge rappelle qu’à la suite des faits, deux des accusés ont été amenés à l’hôpital : l’un au CHU et l’autre en psychiatrie.

Là, le procureur poursuit le taf et s’en réfère, bien sûr, au procès-verbal d’exploitation de la vidéo-surveillance – parce que dans ces cas-là, les vidéos, elles marchent bien, t’inquiète ! Il commente en précisant qu’on voit quelqu’un mettre deux coups de pied dans la porte puis dans le tableau. Il justifie l’intervention des flics par la « fébrilité du CRA en ce moment » arguant qu’ils ne peuvent laisser ce genre de scène se produire.

Il requiert – tranquille – 5 mois de prison pour les deux détenus qui ont déjà un casier, et 3 mois pour les deux autres.

Il termine de façon abjecte et requiert une peine d’emprisonnement pour les quatre détenus « afin de maintenir le calme dans le CRA, parce que c’est quand même un lieu où il peut y avoir des familles ».

Et là, l’avocate de la défense prend la parole et parle d’un contexte de rébellion et d’affolement dans le CRA qui a impliqué plusieurs individus, « chacun avec son histoire, chacun avec son destin ». Un détenu intervient pour parler et montrer ses cicatrices. L’avocate se retourne et, sans même le regarder, lance un « Par contre, ne m’interrompez pas ! », puis enchaîne.

Elle va même jusqu’à dire : « De plus, ils ont avoué leur participation, madame la juge, vous voyez bien, c’est tout à leur honneur ». Elle rajoute que ce qu’ils ont tous en commun c’est d’être en situation irrégulière sur le territoire. Elle base sa défense d’une part sur l’effet de groupe pour dire que les détenus se seraient montés la tête les uns les autres, et d’autre part sur l’attroupement pour dire que ses clients n’étaient pas les seuls responsables. Elle met en avant que deux des quatre accusés n’ont pas d’antécédents judiciaires. Tant pis pour les deux autres. Pour eux, elle se contente d’évoquer un « sentiment d’injustice, de désarroi, de colère qui peut être vu comme une manière de s’exprimer ».

Pas UN mot sur le CRA, pas UN mot sur les violences générées par l’Etat. RIEN. Son angle de défense individuel invisibilise totalement les conditions d’enfermement dans lesquelles l’État maintient les personnes sanspapiérisées. L’avocate s’est donc contentée de résumer cette révolte à un pétage de plomb général.

Les détenus ont la parole en dernier : l’un d’eux souhaite repartir en Espagne dès que possible ; un deuxième a « envie de voir le jour » ; un troisième a « besoin de liberté » et le quatrième dit qu’il a « confiance en la justice ».

Verdict :
2 mois de prison ferme avec mandat de dépôt pour les deux détenus sans casier
3 mois de prison ferme avec mandat de dépôt pour les deux détenus avec casier

Alors que l’Etat rafle les étranger.es pour les enfermer, toute tentative de révolte pour protester contre les conditions déshumanisantes est systématiquement réprimée, aussi bien sous les coups de matraque de la police que sous les coups de maillet de la justice. Ces deux institutions bossent main dans la main : l’une tabasse les indésirables pendant que l’autre s’assure de les maintenir en position de se faire tabasser. Tant qu’il y aura des avocat.es pour suivre la ligne des proc’, tant qu’il y aura des juges pour appliquer un droit répressif et raciste, alors les sans-papier.es continueront de croupir dans les geôles de l’Etat dans l’attente de l’organisation de leur déportation.

A bas les CRA, à bas les frontières et soutien à tous.tes les prisonnier.es !

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Appel à venir soutenir O., enfermée au CRA de Saint Exupéry, le dimanche 10 mars [09.03.2019]

[Article initialement publié le 09.03.2019 sur Rebellyon.info]

Depuis plus d’un mois, O. est une femme d’origine nigériane enfermée au CRA (Centre de Rétention Administrative) de Lyon. Dimanche 10 mars, elle passe en audience au TGI de Lyon pour la seconde fois et risque d’être expulsée au Nigéria alors même qu’elle est enceinte de cinq mois.

Nous appelons à venir soutenir Mme O., nigériane de 25 ans et enceinte de plus de cinq mois, actuellement enfermée au CRA de Saint-Exupéry, à Lyon, comme tant d’autres étranger.e.s, en attendant leur expulsion du territoire français. Mme O. est enceinte de 5 mois et quelques et risque d’être déportée dans son pays d’origine, le Nigéria, qu’elle a fui. Cette expulsion signifierait pour elle le retour dans un pays où elle était dans une situation de dangers, où elle a connu de nombreuses violences qu’elle a fui, en prenant de nombreux risques quant à son parcours migratoire.

Dimanche 10 mars, à 10h, le Juge des Libertés et de la Détention doit décider du prolongement de la détention de Mme O. pour une durée de 30 jours, laissant ainsi le temps aux autorités consulaires nigérianes de donner leur accord quand à son expulsion.

Il n’est ni tolérable ni acceptable qu’une femme enceinte de cinq mois soit enfermée en CRA, dans des conditions psycho-médico-sociales qui la mettent clairement en danger (négation des droits humains, pas de suivi de grossesse, anxiété, incertitudes liées à son futur…). Pas plus qu’il n’est acceptable qu’elle se fasse déporter dans son pays d’origine.

Nous appelons à un soutien large, dimanche 10 mars à 10h devant le TGI de Lyon (67 Rue Servient, 69003 Lyon), pour Mme O., pour exiger sa remise en liberté et pour dénoncer le système d’enfermement et de répression des CRA.